Suite à un cancer, la médecine du travail m'a mis inapte à tout poste de travail

Chère Chomette,

Il y a effectivement deux types de licenciement pour inaptitude constatée par le Médecin du travail :

- l'inaptitude d'origine professionnelle, qui, comme son nom l'indique, résulte de circonstances liées au travail (accident du travail ou maladie professionnelle);

- inaptitude d'origine non-professionnelle, qui résulte de circonstances qui sont propres à la personne (accident domestique, maladie grave, infirmité, etc.).

Ces deux types de licenciement sont régis par des règles de procédures distinctes et donnent lieu des indemnités différentes.

S'agissant du licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle, le salarié bénéficie de l'indemnité (légale) de licenciement.

Celle-ci est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années. Au-delà, 1/3 de mois par année d'ancienneté. A noter que le mois de salaire de référence sera calculé sur la moyenne la plus favorable entre les 3 derniers et les 12 derniers mois de salaire précédant le licenciement (Art. R1234-2 Code du travail).

Dans votre situation donc, sur la base de 23 ans d'ancienneté (incluant le temps de préavis non-effectué), votre indemnité de licenciement devrait s'élever à plus de 6 mois de salaire.

Calcul: 10 ans x 1/5 + 13 ans x 1/3

Attention toutefois ! Il est probable que la convention collective qui vous est applicable définisse une indemnité de licenciement plus favorable. Je vous invite à bien demander à votre DRH la règle et le détail du calcul qui sera appliqué pour votre licenciement.

Vous bénéficierez également d'une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis que vous n'avez pas pu prendre.

En revanche le salarié licencié pour inaptitude non-professionnelle n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis (Art. L1226-4 Code du Travail).

J'espère que ces quelques informations vous aideront.

Bien à vous.

Bonjour Chomette,
Le médecin du travail vous a déclaré inapte. Vous avez été déclaré inaptite à votre poste de travail ou inapte à tout poste dans l'entreprise. Votre employeur, pourtant dans l'obligation de vous reclasser, n'a pas été en mesure de vous reclasser.
De ce fait, il va vous licencier pour impossibilité de reclassement suite à cette inaptitude déclarée.

Aussi, depuis la loi relative au dialogue social et à l'emploi (1), l'employeur peut rompre le contrat de travail sans avoir à rechercher de solution de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé (2).

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail vous déclarant inapte, vous n'avez pas été licencié, votre employeur doit reprendre le versement de votre salaire et ce, dès l'expiration de ce délai (3). Il s'agit du salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail.

Si votre employeur vous licencie suite à votre inaptitude, vous allez percevoir une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l'origine de votre inaptitude :

si votre inaptitude à une origine non professionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a aucun lien avec votre travail ou l'exercice de vos fonctions, alors vous allez percevoir l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (4).
L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (5). La durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (3) ;
si votre inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (6).
Dans ce cas, aucune condition d'ancienneté n'est fixée par la loi. Toutefois, ayez à l'esprit que l'indemnité spéciale n'est pas due si vous refusez abusivement un poste de reclassement.

En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (3). Ainsi, le préavis ne pouvant être exécuté votre employeur n'est pas tenu, sauf dispositions conventionnelles plus favorables de vous verser une indemnité de préavis.

Prenez connaissance de la convention collective qui vous est applicable afin de procéder à la vérification d'un telle disposition.

Néanmoins, l'indemnité de préavis en cas d'inaptitude non professionnelle est parfois due au salarié ! En effet, elle doit vous être versée dans les cas suivants :

si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement : vous ne pouvez prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis que si vous êtes dans l'impossibilité physique d'exécuter ce préavis. Dans ce cas, le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude donne lieu au paiement de l'indemnité de préavis (7) ;
lorsque l'employeur ne reprend pas le paiement du salaire après un délai de 1 mois sans que vous n'ayez été reclassé : ce manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il s'en déduit que l'indemnité de préavis vous est due (8).
En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous avez droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis (4).

Vous pouvez également prétendre à une indemnisation supplémentaire si votre inaptitude résulte d'une faute inexcusable de votre employeur.

Votre contrat de travail est rompu dès la notification du licenciement que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. Dès lors que vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non vous pouvez prétendre à une prise en charge dès le lendemain de la notification du licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente (9).

Références :
(1) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 26
(2) Article L1226-12 du Code du travail
(3) Articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 24 avril 2001, n°97-44104
(5) Article R1234-2 du Code du travail
(6) Article L1226-14 du Code du travail
(7) Cass. Soc. 6 mai 2015, 13-17229
(8) Cass. Soc. 30 mai 2012, n°10-20106
(9) Instruction Pôle emploi n°2012-173, 21 décembre 2012

À vous lire et à votre écoute,
Bien à vous et bon courage,
N.A

Chère Chomette,
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Ainsi, par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul prétexte qu'il est régulièrement malade.

S'il est établi que le licenciement a un lien avec l'état de santé du salarié, il est considéré comme discriminatoire. Ses conséquences sont celles prévues en cas de licenciement nul.
Cependant, la maladie du salarié peut avoir des conséquences sur sa capacité à reprendre un emploi ou sur la bonne marche de l'entreprise, qui peuvent justifier un licenciement.

Le licenciement d'un salarié déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre son emploi est possible :
- si son employeur est dans l’incapacité de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités,
- ou si le salarié refuse le(s) poste(s) proposé(s) correspondant aux préconisations du médecin du travail.

Peu importe que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

En cas de maladie d'origine non professionnelle, un salarié peut être licencié :
- si son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise,
- et si l'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge. Ce dernier prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.

La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d’un certain délai.

Gardez courage : si je peux vous apporter d'autres conseils, je le ferai.
Limba