Comment demander l'ordonnance du juge aux affaires familiales ?
Question détaillée
Bonjour,
Ma maman est décédée suite à un cancer de type mésothélium dû à une période de travail en présence d'amiante dans une école maternelle.
L'association FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes d'amiante) afin de procéder au paiement d'une indemnisation demande pour notre enfant mineur (17 ans) l'ordonnance du juge aux affaires familiales.
Notre famille n'est pas divorcée ni recomposée, pouvez-vous me dire à quoi correspond cette ordonnance et comment l'obtenir (modèle de courrier) ?
Merci de votre aide.
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 21/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Vous trouverez la réponse à votre question sur le lien ci-dessous :
https://www.infoloi.com/doc2/27-JAF.pdf
Cordialement
Yves Renaud
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Réponse envoyée le 21/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Es-tu séparée de corps ou mère d'un enfant avec désaccord sur la garde,
l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s), le droit de visite et d’hébergement ?
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Réponse envoyée le 22/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour, Concernant un mineur, l'acceptation de l'offre d'indemnisation proposée par la FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes d'amiante) doit être autorisée par le juge des tutelles. Vous devez donc solliciter, seul ou par l'intermédiaire d'un Avocat, cette autorisation auprès du Juge des Tutelles près le Tribunal d'Instance de votre domicile. Cordialement, Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, inscrite au Barreau de Melun
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